Version en vigueur du 05/04/2020

1. Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Ecopresto, société par actions simplifiée au capital de 13 000€., immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le n° 827 815 069, dont le siège social est situé 85 rue des Primevères, 85340 Sables d’Olonne (ci-après : la « Société »).

Et

Tout Utilisateur de la Plateforme Ecopresto,

Les présentes Conditions Générales régissent les conditions et modalités d’utilisation, d’achat et de vente de la Plateforme par les Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage, pour toute utilisation de la Plateforme ECOPRESTO, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions Générales.

2. Définitions

Acheteur : désigne un Utilisateur qui souhaite acquérir des Produits auprès de Fournisseurs via la Plateforme, à des fins strictement professionnelles.

Contenu : désigne tout contenu mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme (Produit, texte, visuels, vidéos, documents, commentaires, informations, pseudonyme, nom, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Date Limite de Contestation : désigne la date suivant le délai de 2 (deux) jours ouvrés dès la date de réception des Produits (exclue) tel qu’indiquée par le Prestataire de Transport, jusqu’à laquelle l’Acheteur peut contester la conformité de la commande.

Date de Validation : désigne la date de validation de la conformité de la commande et de la Facture par l’Acheteur, dans le respect de la Date Limite de Contestation.

Date Limite de Paiement : désigne le dernier jour ouvré précédant le délai de paiement de 30 jours à partir de la Date d’émission de la Facture (incluse).

Facture : désigne la facture émise au nom et pour le compte du Fournisseur et due par l’Acheteur pour les Produits commandés par le biais de la Plateforme, réceptionnés et validés conformément aux présentes conditions générales..

Fournisseur : désigne un Utilisateur qui propose à la vente ses Produits via la Plateforme, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ou ayant le statut de micro-entrepreneur.

Plateforme : désigne la plateforme B2B ECOPRESTO qui propose un Service en ligne de mise en relation entre Fournisseurs et Acheteurs dans la vue de la conclusion de contrats de vente,  accessible via l’adresse www.ecopresto.fr

Prestataire de Transport : désigne la société sélectionnée par le Fournisseur pour envoyer les Produits commandés par l’Acheteur via la Plateforme.

Produit : désigne tout type de bien mis en vente par le Fournisseur sur la Plateforme à destination de l’Acheteur. Il doit être conforme aux présentes conditions générales.

Service : désigne tous les services en ligne fournis par la Société mis à disposition sur la Plateforme et détaillés dans l’article 5.

Utilisateur : désigne les Fournisseurs et Acheteurs inscrits sur la Plateforme.

Dropshipping : système de vente tripartite B2B2C où un distributeur va vendre des produits dans sa boutique en ligne sans les avoir en stock. Une fois une commande reçue, il passera alors lui même commande auprès du Fournisseur, et lui transmettra les informations du client final (nom, adresse etc.). Le Fournisseur se chargera alors d’envoyer directement le produit au client final et facturera séparément l’Acheteur professionnel.

3. Accès à la Plateforme

3.1 L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur implique l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

3.2 L’accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs inscrits.

3.3 L’accès à la Plateforme nécessite une connexion internet. La mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès à internet sont à la charge et aux frais de l’Utilisateur.

4. Conditions d’inscription

4.1 L’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses fonctionnalités nécessite l’inscription préalable de l’Utilisateur. ECOPRESTO se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande d’inscription.

4.2 Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit avoir plus de 18 ans et être habilité juridiquement à contracter et à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales. Ne sont autorisé que les personnes physiques et morales agissant à des fins strictement professionnelles. 

4.3 L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, s’engage à les mettre immédiatement à jour en cas de modifications, et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits des tiers. La Société se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait manqué à cette obligation. La Société pourra lui refuser l’accès à la Plateforme à l’avenir. 

4.4 L’inscription implique l’ouverture d’un compte propre à l’Utilisateur, protégé par un identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe seront choisis par l’Utilisateur dans le cas d’une inscription via le site. Ils pourront aussi être renseignés par ECOPRESTO, et devront être modifiés par l’Utilisateur lors de la première connexion à la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation et seul garant de leur confidentialité. Il devra notifier immédiatement à ECOPRESTO la perte ou l’utilisation non autorisée de ses identifiants., à l’adresse email suivante: hello@ecopresto.com.

4.5 Pour valider son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur devra fournir tous les éléments nécessaires, comme détaillé ci-dessous, et devra compléter son profil avec exactitude (notamment: nom, prénom, téléphone, mail, dénomination sociale, SIREN, adresse du siège social).

La plateforme ECOPRESTO étant une Marketplace strictement réservée aux professionnels, Ecopresto se réserve le droit de demander en plus les pièces suivantes:

  • Un Kbis de moins de trois (3) mois (pour les personnes morales)
  • Le justificatif URSSAF pour un auto-entrepreneur
  • Une copie d’une pièce d’identité du représentant légal
  • Les coordonnées bancaires / RIB

4.6 Pour finaliser son inscription, le Fournisseur devra compléter avec exactitude un questionnaire RSE visant à mesurer son impact environnemental et social, et transmettre les pièces justificatives demandées en fonction des réponses données. ECOPRESTO se réserve le droit de valider ou non l’inscription du Fournisseur selon le score obtenu et les documents fournis.

4.7 Un Utilisateur ne peut disposer que d’un seul compte. Le non respect de cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression des comptes de l’Utilisateur.

5. Description du Service et rôle d’ECOPRESTO

5.1 Le Service a pour objet la mise en relation entre Fournisseurs et Acheteurs, en vue de la vente de Produits par le biais de la Plateforme, et la mise à disposition d’une solution de paiement en ligne par le biais de son prestataire STRIPE. 

5.2 ECOPRESTO se réserve le droit d’effectuer des changements et améliorations sur la Plateforme, à tout moment et à son entière discrétion, et se réserve le droit de suspendre temporairement la Plateforme pour exécuter une mise à jour ou des modifications.

5.3 ECOPRESTO n’a qu’un rôle d’intermédiaire entre Fournisseurs et Acheteurs, et n’intervient en aucune manière dans le processus de vente des Produits et de la conclusion des contrats de vente établis via la Plateforme. ECOPRESTO n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits mis en ligne sur la Plateforme.

6. Fonctionnement

6.1 L’Acheteur commande ses Produits par le biais de la Plateforme, et accède à toutes les informations nécessaires (caractéristiques, prix etc) via les fiches produits éditées par le Fournisseur sous sa responsabilité.

6.2 Les prix des Produits référencés sur la Marketplace sont fixés par chaque Fournisseur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est stipulé en Euros, et s’entend hors taxes et hors frais de livraison, sauf si stipulé explicitement contraire.

6.3 A réception de la commande, le Fournisseur peut l’accepter ou la refuser. Il doit traiter la commande dans un délai imparti de deux (2) jours, et s’engage à l’envoyer dans le respect des délais qu’il aura lui-même renseigné au sein de ses fiches Produits. Le Fournisseur est chargé de mettre à jour le statut de la commande sur la Plateforme. Dans le cas où le Fournisseur annulerait la commande après le règlement de la Facture par l’Acheteur, ce dernier sera intégralement remboursé par le Fournisseur via la Plateforme.

6.4 Le Fournisseur s’engage à préparer et envoyer la commande des Produits via son Prestataire de Transport jusqu’au lieu de livraison défini par l’Acheteur. Ce dernier est responsable de l’exactitude des données transmises au Fournisseur dans le cadre de la commande. Le Fournisseur devra transmettre les informations liées à l’expédition des Produits sur la Plateforme (nom du Prestataire de Transport et numéro de suivi et/ou l’url de tracking).

6.5 Le Fournisseur définit ses frais de transport en fonction du poids des Produits. Les frais de transport sont répercutés directement sur la Facture transmise à l’Acheteur via la Plateforme, sauf dans le cas où le montant de la commande de Produits atteint le franco défini par le Fournisseur.

6.6 A la réception de la commande, l’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) jours, dans le respect de la Date limite de Contestation, pour notifier le Fournisseur et Ecopresto en cas de problème avec ladite commande. A défaut de contestation dans la limite du délai prévu, les Produits livrés seront considérés comme conformes.

6.7 La Facture est établie par le Fournisseur sur la base des informations fournies par l’Acheteur, et transmise à ce dernier par le biais de la Plateforme ou envoyée directement à l’Acheteur. A la Date de Validation ou à l’échéance de la Date Limite de Contestation, la Facture vaudra pour ordre de paiement irrévocable et tous les éléments de ladite Facture seront figés. L’Acheteur ne pourra plus contester la Facture à cette date.

6.8 L’Acheteur s’engage à régler la Facture via la Plateforme, dans le délai indiqué, en fonction du mode de paiement choisi: paiement comptant, sans escompte, ou paiement dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande. Il pourra régler par carte bancaire, ou par virement SEPA.

6.7 L’Acheteur s’engage à payer comptant toute première commande effectuée auprès d’un nouveau Fournisseur. Pour toute nouvelle commande auprès d’un Fournisseur qu’il aura déjà contracté, l’Acheteur aura la possibilité de payer comptant ou dans un délai de 30 jours pour les achats de gros, sauf dans le cas où l’Acheteur ferait du dropshipping, où il devra payer comptant.

6.9 Le Fournisseur recevra le montant intégral de la commande, déduction faite de la commission opérée par ECOPRESTO, sur son compte Stripe, qu’il aura créé lors de son inscription à la Plateforme. Il recevra son règlement sur son compte Stripe, une fois la commande validée dans le cas d’un paiement comptant, et dans un délai de 30 jours dans le cas d’un paiement sous 30 jours. 

7. Obligations du Fournisseur

7.1 Le Fournisseur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et le Service dans le respect des présentes Conditions Générales et à respecter l’ensemble des règles et obligations légales qui lui incombent en sa qualité de professionnel, notamment ses obligations  légales, sociales, administratives et fiscales dans le cadre de son activité et de l’utilisation de la Plateforme. Le Fournisseur s’engage à prendre en charge toutes les conséquences liées au manquement de ses obligations en qualité de professionnel.

7.2 Le Fournisseur s’engage à s’inscrire sur la Plateforme en qualité de professionnel, à donner toutes les informations nécessaires avec exactitude et à transmettre tous les documents requis pour valider son inscription sur la Plateforme, notamment le questionnaire RSE. Dans le cas contraire, ECOPRESTO se réserve le droit de ne pas valider l’inscription.

7.3 Le Fournisseur s’engage à fournir des Contenus exacts et complets via la Plateforme. ECOPRESTO n’est pas responsable des Contenus publiés par l’Utilisateur au sein de la Plateforme. Tout Contenu qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales pourra être modifié et/ou supprimé sans préavis, et pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du compte de l’Utilisateur s’il ne respecte pas les stipulations des présentes Conditions Générales.

7.4 Le Fournisseur s’engage à transmettre au prestataire de paiement STRIPE l’ensemble des documents requis pour l’ouverture d’un compte, nécessaire pour recevoir les paiements via la Plateforme.

7.5 Le Fournisseur garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables et aux présentes Conditions Générales. 

7.6 Le Fournisseur s’engage à renseigner avec exactitude les conditions de vente de ses Produits, et notamment à fournir les caractéristiques complètes des Produits mis en vente sur la Plateforme (prix de vente, visuel, informations techniques etc) leur disponibilité, les conditions de commande des Produits, notamment les franco, les modalités de livraison, et toute autre condition de vente applicable. 

7.7 Le Fournisseur est responsable des Produits qu’il met en ligne sur la Plateforme, notamment de leur conformité aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs. Il s’interdit de mettre en vente via la Plateforme des produits frauduleux, contrefaisants, portant atteinte à la protection des consommateurs. Le Fournisseur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour s’assurer de la bonne conformité de ses Produits, de sa production à sa livraison. 

7.8 Le Fournisseur s’engage à prendre en charge toutes les conséquences liées à la vente d’un Produit non conforme aux lois et réglementations en vigueur, notamment à indemniser ECOPRESTO en cas de réclamation d’un Utilisateur à l’encontre d’ECOPRESTO.

7.9 Dans le cas où le Fournisseur mettrai en vente via la Plateforme un Produit qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales, ECOPRESTO se réserve le droit de supprimer ledit Produit de la Plateforme, de suspendre et/ou clôturer le compte du Fournisseur, et de communiquer aux autorités d’investigation compétentes toutes les informations nécessaires relatives au Produit et au Fournisseur.

7.10 Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les informations et données personnelles communiquées par l’Acheteur à d’autres fins que la bonne exécution du contrat de vente conclu entre les parties et afin de respecter les obligations légales qui lui incombent, ainsi que les présentes Conditions Générales.

7.11 Le Fournisseur s’engage à ne proposer à la vente sur la Plateforme que des Produits qu’il détient en stock et donc effectivement disponibles.

7.12 Le Fournisseur s’engage à traiter les commandes des Acheteurs dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant leur passation et à respecter les délais de préparation et de livraison qu’il aura renseigné dans les fiches produits. Il est chargé de la préparation des commandes, leur transport et leur livraison jusqu’au lieu de livraison choisi par l’Acheteur.

7.13 Le Fournisseur s’engage à communiquer à l’Acheteur le numéro de suivi de colis et/ou son URL de tracking, ainsi que le nom du Prestataire de Transport, lors de l’envoi de la commande passée par l’Acheteur en question, et à assurer la bonne livraison de ladite commande jusqu’au lieu déterminé par l’Acheteur.

7.14 Le Fournisseur s’engage à établir une Facture TTC, du montant global réglé par l’Acheteur, prenant en compte les informations de la commande et les informations fournies par l’Acheteur, et à la mettre à disposition de l’Acheteur via la Plateforme, en la téléchargeant dans la section concernée.

7.15 Le Fournisseur s’engage à respecter le contrat de vente qu’il aura conclu avec l’Acheteur et toutes les obligations qui en incombent. La responsabilité d’ECOPRESTO ne pourra être engagée à ce titre.

7.16 Dans l’hypothèse où le Fournisseur annulerait une commande après avoir reçu le montant de ladite commande, le Fournisseur s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur du montant de ladite Facture dans un délai de sept (7) jours ouvrés.

7.17 Le Fournisseur s’engage à régler l’ensemble des montants dus à ECOPRESTO, dans le respect des modalités de son contrat.

7.18 Dans le cas où le compte du Fournisseur serait amené à être clôturé, de par la volonté du Fournisseur de le résilier, ou par décision d’ECOPRESTO notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou des législations et règlements en vigueur, le Fournisseur s’engage à achever l’exécution de toute commande en cours à la date de clôture d’un Acheteur via la Plateforme, et d’assurer ses obligations d’après-vente légales et contractuelles, notamment la gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

8. Obligations de l’Acheteur

8.1 L’Acheteur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et le Service dans le respect des présentes Conditions Générales et de la législations et réglementation en vigueur, et à respecter la Charte s’il souhaite utiliser la plateforme en tant que e-commerce (disponible sur le site www.ecopresto.fr.

8.2 L’Acheteur ne peut disposer que d’un seul compte, et pour une seule boutique. Le non respect de cette obligation pourra entraîner la suspension et/ou la suppression du/des compte(s) de l’Utilisateur.

8.3 L’Acheteur s’engage à s’inscrire sur la Plateforme en qualité de professionnel, à être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, et à donner toutes les informations nécessaires avec exactitude, notamment pour son profil. Dans le cas contraire, ECOPRESTO se réserve le droit de ne pas valider l’inscription.

8.4 L’Acheteur s’engage à valider et respecter la charte Acheteur d’ECOPRESTO, relative à ses valeurs et engagements.

8.2 L’Acheteur s’engage à transmettre toutes les informations et données nécessaires au Fournisseur dans le cadre de la conclusion du contrat de vente entre les parties, et à s’assurer de la conformité et l’exactitude de ces dernières afin de garantir le bon déroulement du processus de vente.

8.3 A l’échéance de la Date Limite de Contestation ou à la Date de Validation, la commande sera considérée comme conforme et tous les éléments de la Facture de ladite commande seront figés. La Facture vaudra pour ordre de paiement irrévocable et l’Acheteur ne pourra plus contester ladite Facture.

8.4 Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas les Produits commandés, il devra contacter directement le Fournisseur afin de faire une réclamation, et en notifier ECOPRESTO.

8.5 Si le Produit livré devait se révéler défectueux ou non conforme, l’Acheteur pourra porter directement sa réclamation auprès du Fournisseur, et en notifier ECOPRESTO.

L’Acheteur s’engage cependant à gérer les retours et/ou remboursements de ses clients finaux.

8.6 L’Acheteur s’engage à régler l’ensemble des montants dus au titre des Factures au Fournisseur par paiement comptant ou dans un délai de trente (30) jours après validation de la commande par le Fournisseur, et ce, seulement dans le cas où l’Acheteur n’est pas E-commerçant en “dropshipping”. 

Si l’Acheteur achète sans réceptionner lui même les produits (dropshipping), l’Acheteur s’engage à régler l’ensemble des montants dus au titre des Factures au Fournisseur par paiement comptant.

8.7 L’Acheteur s’engage à régler l’ensemble des montants dus au titre des Factures dans le respect des modalités déterminées sur lesdites Factures.

8.8 Toute suspension, annulation ou déduction de paiement opéré par l’Acheteur sera considéré comme un défaut de paiement et entraînera des pénalités de retard de paiement, et des frais de recouvrement.

8.9 Le taux de majoration en cas de retard de paiement est fixé à 10%, appliqué sur le montant TTC de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

8.10 L’Acheteur s’engage à ne pas pratiquer la vente à perte, la violation de contraintes légales en matière de fiscalité, de protection sociale et/ou de protection de l’environnement (dumping), ou encore pratiquer un commerce déloyal et contraire à une concurrence efficace et saine.

9. Prix du Service

9.1 L’Utilisateur doit souscrire à l’une des formules proposées par ECOPRESTO pour utiliser et accéder au Service et à la Plateforme.

9.2 Le Fournisseur paie une commission à ECOPRESTO, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale de la commande toutes taxes comprises (frais de port inclus). La commission sera directement prélevé par ECOPRESTO lors du règlement de la commande au Fournisseur. Une fois prélevée, la commission n’est aucunement remboursable. 

9.3 ECOPRESTO se réserve le droit d’apporter des modifications ou de faire évoluer sa politique de prix, et s’engage à en informer les Utilisateurs.

10. Litiges

10.1 Dans le cas où la Commande serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative du Fournisseur ou de l’Acheteur) dans le respect de la Date Limite de Contestation, le Fournisseur remboursera l’Acheteur via la plateforme, dans un délai de 10 jours, le montant de la Facture associée à la Commande annulée dans le cas où le paiement aurait été effectué.

10.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Fournisseur et l’Acheteur sur une Commande effectuée, sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, dans le respect de la Date Limite de Contestation, les Parties s’engagent à en informer ECOPRESTO par le biais du service de messagerie sur la Plateforme, ou par mail ou courrier, et à trouver une solution à l’amiable dans un délai de trente (30) jours.

10.3 ECOPRESTO n’est pas impliqué dans l’exécution des ventes conclues entre un Fournisseur et un Acheteur sur la Plateforme et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Fournisseur et l’Acheteur, qui régleront leur désaccord à l’amiable.

10.4 Dans l’intérêt des Utilisateurs, ECOPRESTO se réserve néanmoins le droit d’intervenir pour faciliter la résolution de tout litige qui n’aurait pas été résolu sous trente (30) jours directement entre le Fournisseur et l’Acheteur, sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune façon au cours de cette intervention.

11. Responsabilité de l’Utilisateur

11.1 L’Utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects imputables à l’inexécution des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales et en assumera seul les conséquences.

11.2 L’Utilisateur s’interdit de publier des Contenus inappropriés, abusifs, obscènes, injurieux, racistes, violents, diffamatoires, xénophobes, discriminatoires, dénigrants, trompeurs, haineux, incitant à la violence ou la haine, de nature pornographique, portant atteinte aux droits de tiers ou à la réputation et/ou image d’ECOPRESTO, ou plus généralement contraire à la législation en vigueur.

11.3 L’Utilisateur est seul responsable des contrats de vente qu’il conclut via la Plateforme et de leur bonne exécution.

12. Responsabilité d’ECOPRESTO

12.1 ECOPRESTO n’a qu’une obligation de moyens en mettant à disposition du Fournisseur et de l’Acheteur la Plateforme qui leur permet d’entrer en relation dans le but de conclure des contrats de vente. En conséquence, ECOPRESTO ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat de vente entre les parties.

En ce sens, ECOPRESTO ne pourra être tenu responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement de la part de l’Acheteur, et ne saurait être responsable des possibles conséquences.

12.2 ECOPRESTO s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7/7).  Cependant la responsabilité d’ECOPRESTO ne pourra être engagée dans le cas de l’interruption d’une partie ou de toute la Plateforme, notamment  en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement du réseau Internet ou du système d’information de l’Utilisateur, de dysfonctionnements des équipements de télécommunication de l’Utilisateur, ou intervention de maintenance de la Plateforme, de nécessités opérationnelles, et ne saurait être tenu responsable des conséquences subies par l’Utilisateur.

12.3 ECOPRESTO ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, lorsque la cause de l’inexécution de ses obligations est liée à un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence française.

12.4 ECOPRESTO n’est pas responsable des Contenus mis en ligne sur la Plateforme par les Utilisateurs, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces derniers.

12.5 La responsabilité d’ECOPRESTO ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect subis par l’Utilisateur, tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc. 

12.6 La responsabilité d’ECOPRESTO ne saurait être engagée en cas de litiges entre les Utilisateurs.

13. Données personnelles

13.1 ECOPRESTO collecte et traite les données personnelles directement auprès des Utilisateurs, notamment relatives à son inscription (identifiants, email, copie de la pièce d’identité du représentant légal, coordonnées bancaires, questionnaire RSE),à son profil (dénomination sociale, nom, prénom, adresse du siège social, téléphone, numéro SIRET), aux ventes conclues via la Plateforme (données des Produits, commandes passées, adresse de livraison, n° de suivi livraison etc).

13.2 ECOPRESTO collecte également des données durant l’utilisation de la Plateforme de la part des Utilisateurs, notamment les avis laissés par les Acheteurs auprès des Produits achetés via la Plateforme et les messages échangés via la Plateforme.

13.3 ECOPRESTO collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et de la Plateforme, et met tout en oeuvre pour protéger ces données. Ces données sont utilisées dans le cadre de la mise à disposition du Service et de la Plateforme, de la gestion des comptes des Utilisateurs, à des fins statistiques, de prospection commerciale, pour l’envoi de newsletter, ou dans le cadre de la gestion de litiges.

13.4 Les données collectées sont susceptibles d’être transmises aux autres Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement du Service et de la Plateforme,  à ECOPRESTO, au prestataire de paiement STRIPE, et à l’hébergeur de la Plateforme. ECOPRESTO se réserve le droit de transmettre, en cas de présomption d’acte répréhensible, les données de l’Utilisateur concerné au cocontractant ou aux autorités compétentes.

13.5 Le Fournisseur concède que lorsqu’il s’inscrit et met en vente un Produit via la Plateforme, des données personnelles le concernant s’afficheront sur la Plateforme et seront visibles des autres Utilisateurs, notamment sa dénomination sociale, email, adresse du siège social.

13.6 Toutes les données collectées sont conservées durant la période d’inscription de l’Utilisateur et pour une durée de deux (2) ans après clôture du compte de l’Utilisateur, conformément au délai de prescription légal.

13.7 Conformément à la loi, l’Utilisateur a le droit d’accéder, modifier, rectifier ou supprimer toutes les données personnelles qui le concerne. Il lui suffit d’en informer ECOPRESTO par email à l’adresse suivante: hello@ecopresto.com

14. Cookies

14.1 ECOPRESTO utilise des cookies au sein de la Plateforme afin d’assurer le bon fonctionnement du Service et de la Plateforme et afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

14.2 Les cookies implantés ont pour but d’enregistrer des informations sur la navigation et le parcours de l’Utilisateur lorsqu’il accède et utilise la Plateforme, notamment les identifiants de l’Utilisateur, les pages visitées, les données recherchés etc.

14.3 Les données collectées sont susceptibles d’être transmises à ECOPRESTO, à l’hébergeur de la Plateforme, à des tiers liés contractuellement avec ECOPRESTO (comptable, avocat etc), ou aux autorités compétentes dans le cadre d’une décision judiciaire.

14.4 L’Utilisateur peut à tout moment paramétrer les cookies par le biais de son logiciel de navigation.

14.5 Toutes les données collectées sont conservées pour une durée de treize (13) mois.

15. Propriété Intellectuelle

15.1 La Plateforme, le Service, et tous les Contenus présents sur la Plateforme, notamment et sans limitation, les textes, images, photographies, vidéos, identités visuelles, et tout autre élément de propriété intellectuel ou données sont la propriété exclusive d’ECOPRESTO et/ou de ses partenaires, et sont protégés par les législations et règlements français et internationaux en vigueur relatifs à la propriété intellectuelle.

15.2 En conséquence, le Service, la Plateforme, ni aucun des éléments qui composent la Plateforme ne pourra être intégralement ou partiellement reproduit, copié, modifié, dupliqué, stocké, représenté, communiqué, vendu, diffusé, publié, traduit, exploité, distribué, loué, utilisé, transféré de quelque manière que ce soit, par un Utilisateur ou un tiers, à toute autre fin que celles expressément définies aux présentes Conditions Générales, sans l’autorisation préalable d’ECOPRESTO.

15.3 Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’extraire, intégrer, compiler, utiliser à des fins commerciales tout ou une partie de la Plateforme et/ou des Contenus accessibles sur la Plateforme, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration et/ou de collecte de données.  

15.4 Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales, ECOPRESTO  concède à l’Utilisateur le droit non exclusif, non cessible et non transférable d’accéder et d’utiliser la Plateforme, uniquement à des fins professionnelles.

16. Licence des Contenus

16.1 L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme, et de leur conformité aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux législations et règlements en vigueur, et il en garde l’entière propriété.

16.2 En publiant un Contenu sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à ECOPRESTO à titre gratuit les droit non exclusifs, cessibles et transférables d’utilisation, reproduction,  représentation, affichage, formatage, stockage, publication, diffusion, modification, traduction, adaptation du Contenu, dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et du Service et pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur, valable pour le monde entier, sur tout support, par tous moyens, pour tout type d’exploitation, à des fins de communication, promotion, marketing, relations publiques, publicité, et la mise en place de partenariats.

16.3 ECOPRESTO se réserve le droit de prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur la Plateforme par un Utilisateur, notamment à des fins de vérification du respect des stipulations des présentes Conditions Générales, et à cet égard de modérer et/ou modifier et/ou supprimer tout Contenu publié qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, et/ou les lois et règlements en vigueur.

16.4 En publiant un Contenu sur la Plateforme  l’Utilisateur concède à tout Utilisateur à titre gratuit les droits non exclusifs, non cessibles et non transférable, valable pour le monde entier et pour la durée d’inscription de l’Utilisateur, la reproduction et représentation du Contenu via la Plateforme, à des fins strictement professionnelles.

16.5 ECOPRESTO se réserve le droit de modifier ou supprimer tout Contenu qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, ainsi que de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, sans notification, préavis ou indemnisation.

17. Liens hypertextes

17.1 L’Utilisateur a le droit de fournir à sa convenance des liens hypertextes (en lien avec son activité), dans le respect des lois et règlements en vigueur, et tout lien hypertexte qui ne serait pas conforme à la législation en vigueur ou qui pourrait nuire aux intérêts de la Plateforme sont formellement interdits.

17.2 ECOPRESTO n’est en aucun cas responsable des liens hypertextes disponibles sur la Plateforme, pouvant renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. En utilisant un lien hypertexte disponible sur la Plateforme, l’Utilisateur consent à quitter la Plateforme et accepte d’utiliser le(s) site(s) tiers à ses risques et périls.

17.3 L’existence d’un lien hypertexte vers la Plateforme en provenance de sites tiers ou de sites partenaires ne saurait engager la responsabilité d’ECOPRESTO à quelque titre que ce soit, notamment quant aux contenus et Produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers ou partenaires.

18. Durée / suspension / résiliation

18.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur.

18.2 L’Utilisateur peut résilier son inscription à tout moment par le biais de la Plateforme ou par demande écrite à l’adresse email suivante: hello@ecopresto.com. Toute résiliation ne pourra être effective qu’une fois tous les contrats de vente en cours complétés et réglés. 

18.3 ECOPRESTO se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le compte et l’accès à la Plateforme de l’Utilisateur, de plein droit et avec effet immédiat, dans le cas où il ne respecterait pas les présentes Conditions Générales et/ou manquerait à ses obligations dans le cadre de la législation en vigueur, et ce après avoir notifié vainement à l’Utilisateur l’obligation de cesser ou rectifier le manquement constaté sous sept (7) jours.

19. Notification

19.1 Toute notification en vertu des présentes Conditions Générales sera adressée à l’email suivant: hello@ecopresto.com

20. Nullité / Renonciation

20.1 Dans le cas où l’une des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient valides.

20.2 Le fait qu’ECOPRESTO n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales, à titre temporaire ou permanent, ne constitue pas une renonciation aux droits  d’ECOPRESTO de s’en prévaloir.

21. Cession

21.1 Aucune des parties (Fournisseur et Acheteur) ne pourra céder, transférer ou rétrocéder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, à moins que l’autre partie n’ait expressément et préalablement donné son accord écrit.

22. Modification des Conditions Générales

22.1 ECOPRESTO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et en informera l’Utilisateur par email.

22.2 L’Utilisateur disposera d’un délai de trois (3) jours pour faire part à ECOPRESTO de son refus d’adhésion aux nouvelle Conditions Générales, par email à hello@ecopresto.com

23. Loi applicable et Juridiction compétente

23. 1 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

23.2 TOUT DIFFÉREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COURS D’APPEL DE BORDEAUX MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DES DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCÉDURE D’URGENCE OU DE PROCÉDURE SUR REQUÊTE.